La nouvelle Loi sur le logement

La Loi sur le Logement, qui entrera en vigueur le 26 mai 2023, a récemment été publiée au Journal Officiel de l'État (BOE). Malgré les critiques, cette loi introduit d'importantes réglementations concernant les expulsions, la taxation des logements vacants, le plafonnement de la mise à jour des loyers et les incitations fiscales pour les propriétaires. De plus, elle crée un nouvel indice de référence qui remplacera l'IPC. L'un des aspects les plus controversés est la figure du grand détenteur et le transfert de la création de zones tendues de location aux Communautés autonomes, ce qui impliquera un contrôle du marché de la location.

Cette législation devient la première loi nationale régissant le droit au logement depuis l'approbation de la Constitution. Elle établit des règles de compétence à appliquer par les Communautés autonomes, qui ont une compétence exclusive en matière de logement.

Le but de la Loi pour le Droit au Logement est de se conformer à l'article 47 de la Constitution espagnole, qui reconnaît le droit de tous les citoyens de jouir d'un logement digne et adéquat. Elle impose également aux pouvoirs publics l'obligation de promouvoir les conditions nécessaires pour garantir l'égalité dans l'exercice des droits et le respect des devoirs constitutionnels, ainsi que d'établir les règles appropriées pour rendre ce droit effectif.

Jusqu'à présent, les politiques du logement ont principalement été élaborées à travers les Plans de Logement, qui ont mis l'accent sur la promotion de la propriété et l'augmentation de la production de logements. Cependant, la nouvelle loi cherche à changer cette perspective et à aborder de manière plus équitable les besoins d'accès au logement. Le parc public actuel de logements locatifs est insuffisant pour répondre aux besoins des personnes et des ménages ayant des difficultés économiques accrues pour accéder au marché.

La loi poursuit plusieurs objectifs fondamentaux:

• Établir une réglementation de base des droits et des devoirs des citoyens en ce qui concerne le logement, tant pour les propriétaires que pour les locataires, applicable sur tout le territoire national.
• Faciliter l'accès à un logement digne et adéquat pour les personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement dans des conditions de marché. Une attention particulière est accordée aux jeunes et aux groupes vulnérables, et des efforts sont déployés pour promouvoir une offre de logements abordables adaptée aux réalités des environnements urbains et ruraux.
• Garantir la fonctionnalité, la sécurité, l'accessibilité et l'habitabilité des logements, en veillant à la dignité et à la santé des personnes qui y habitent.
• Définir les aspects fondamentaux de la planification et de la programmation nationales en matière de logement, dans le but de promouvoir l'exercice des droits constitutionnels sur l'ensemble du territoire.
• Réglementer le cadre juridique de base des parcs publics de logements, en veillant à leur développement, leur protection et leur efficacité pour répondre aux secteurs de la population les plus touchés par les difficultés d'accès.
• Favoriser le développement de typologies de logements adaptées aux différentes formes de coexistence, en s'adaptant aux dynamiques et aux exigences actuelles des ménages.
• Améliorer la protection lors des opérations d'achat et de location de logements, en établissant des exigences minimales d'information pour garantir la sécurité et les garanties dans le processus.

En résumé, la Loi pour le Droit au Logement vise à réglementer et à protéger l'accès à un logement digne et adéquat, en établissant des droits et des devoirs clairs pour les citoyens. Elle vise également à promouvoir l'offre de logements abordables, à garantir la fonctionnalité et la sécurité des logements, ainsi qu'à améliorer la protection lors des opérations d'achat et de location.